L’importation de biens et marchandises en Côte d’Ivoire nécessite les documents ci-après :
Le code Import/Export
Par dérogation au principe de la liberté, n’a la qualité d’importateur ou d’exportateur que tout opérateur économique disposant d’un code Importateur/Exportateur en cours de validité délivré par la Direction en charge du Commerce Extérieur.
L’obtention du code d’importateur/exportateur dans le cas des nouvelles activités est subordonnée à la constitution d’un dossier comprenant :
– Un registre de commerce ;
– Une déclaration fiscale d’existence (DFE) ;
– Une attestation de régularité fiscale datant de moins de quatre mois pour les personnes physiques ou morales exerçant déjà et n’ayant pas bénéficié d’une attribution d’un code import/export.
Le code d’importateur/exportateur, dans le cas des nouvelles activités, est délivré au Guichet Unique de Création d’Entreprise du CEPICI.
Le code importateur/exportateur, ainsi obtenu, est renouvelable chaque année sur présentation des documents suivants :
– Une attestation de régularité fiscale datant de moins de quatre mois ;
– Une attestation de non redevance pour les contribuables enrôlés ;
– Une attestation de patente en cours de validité ;
– Une photocopie de l’ancien code importateur/exportateur.
Le rôle du code importateur/exportateur est non seulement de tenir une liste des importateurs/exportateurs actualisée chaque année mais aussi d’aider l’administration des impôts à faire le recouvrement des recettes de l’Etat.
Le code occasionnel
C’est une dérogation au code import/export. Le législateur donne des dérogations aux ménages pour l’importation ou l’exportation de marchandises pour leur consommation personnelle : code occasionnel.
Le code importateur/exportateur occasionnel est sollicité deux (02) fois par année et par personne physique sur présentation des documents suivants :
– Une facture proforma de la marchandise ;
– Une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
La licence d’importation
L’importation de tout bien ou marchandise soumis au régime de la limitation d’une valeur fob supérieure ou égale à vingt-cinq mille (25 000 frs) francs est subordonnée à la formalité de la licence d’importation délivrée par la Direction en charge du Commerce Extérieur.
Il s’agit des produits désignés à l’annexe B du décret n°93-313 qui font l’objet d’une libéralisation progressive chaque année de sorte que ne restent désormais sous ce régime que les tissus imprimés en coton et les produits pétroliers similaires à ceux fabriqués par la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR).
La licence d’importation, qui est valable pour une période de six mois à compter de la date du visa, ne peut être rectifiée que dans les conditions suivantes :
– La quantité réellement importée ou la valeur fob de la marchandise est supérieure à celle déclarée sans que cela entraîne un dépassement de quota ;
– Le pays d’origine ou de provenance de la marchandise est inexact ;
– L’espèce tarifaire est erronée.
Dans tous les cas, la rectification de la licence d’importation n’est possible qu’avant dépôt en douane de la déclaration en détail.
